24 | 09 | 2017

Contract de Location

Article 1 – PRIX DE LA LOCATION

Le prix de location et le dépôt de garantie sont déterminés par des tarifs en vigueur.Une journée de location s'entend pour 24 heures d'utilisation consécutive.L'heure du retour est la même que celle du départ.Tout véhicule non restitué à MARTINIK'S CAR RENTAL dans les temps prévus par le contrat de location amène de plein droit de paiement supplémentaire par le locataire d'un dédommagement. Au cas où le locataire désire prolonger son contrat de location,il devra au préalable en demander l'autorisation à MARTINIK'S CAR RENTAL et en régler le solde supplémentaire dans les 24 heures sous peine de poursuites.

Aucun remboursement ne sera effectué pour retour anticipé du véhicule.

 

Article 2 – UTILISATION DU VEHICULE

Seul le ou les locataires agrées par MARTINIK'S CAR RENTAL figurant sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le locataire s'engage à n'utiliser le véhicule que pour ses besoin personnels. Ils s'interdit de participer à tous concours,compétition ou rallyes,transport de marchandises ou surcharge de véhicule en transportant un nombre de passager supérieur à celui indiqué sur la carte grise.Toute infraction au contrat entraîne l'exclusion de la garantie d'assurance.

 

Article 3 – ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaît que le véhicule est en bon état de fonctionnement et sans défaut apparent. Il s'engage à la restituer au loueur avec tous les documents,équipements et accessoires, y compris les clés du véhicule qui lui ont été remis dans un état identique de marche et de propreté

 

Article 4 – REPARATION ET ENTRETIEN

Les cinq pneus et jantes sont en bon état, leur usure est normale. En cas de détérioration de l'un ou de plusieurs d'entre eux, jantes abîmés, pneu crevé, roulage à plat ,coupure pour une cause ou une autre que l'usure normale ,le locataire s'engage à le ou les remplacer par des pneus du même type et d'usure possiblement égale, même si la suppression de franchise a été accordée.

L'usure mécanique normale, est la charge de MARTINIK'S CAR RENTAL, l'usure dûe à une négligence de la part du locataire et demandant réparation sera à sa charge et exécutée par MARTINIK'S CAR RENTAL. En aucun cas et quelles que soient les circonstances, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts à MARTINIK'S CAR RENTAL. Un véhicule de remplacement sera mis à la disposition du locataire en cas de panne ou accident pour lequel sa responsabilité n'est pas mise en cause.

 

Article 5 – ESSENCE – HUILE – GRAISSAGE

Le véhicule est livré avec le plein d'essence, le niveau de l'huile est contrôlé. Le locataire s'engage pendant toute la durée de la location à entretenir le véhicule, à vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau, de la boîte de vitesse et de la batterie, à rajouter l'huile ou l'eau si nécessaire a renouveler l'huile tous les 5000 kms.

Le véhicule sera restitué à MARTINIK'S CAR RENTAL en fin de contrat avec plein d'essence et un justificatif d'entretien (facture). Pour les contrats de longue durée, le véhicule sera présenté une fois par mois au loueur.

 

Article 6 – ASSURANCE ET ACCIDENT

Seuls le ou les conducteurs agrées par MARTINIK'S CAR RENTAL pourront se prévaloir de la qualité de l'assuré. Selon l’assurance souscrit, ils sont garantis pour les risques suivant :

1)Assurance au tiers – Pour une somme illimitée pour les accidents pouvant être occasionnées aux tiers par le locataire, ainsi qu'aux tiers des voyageurs. En cas de responsabilité du locataire, de tiers inconnu ou délit de fuite du tiers, tous les dommages causés au véhicule du locataire seront à sa charge.

Assurance tous risques – Assurance au tiers plus assurance vol incendie plus franchise de 780,00euros en cas de responsabilité du locataire, tiers inconnu, délit de fuite ou tiers non assuré.

Attention ne sont couverts par aucune assurance les dégâts causée par:

un choc dont la hauteur ou la largeur a été mal appréciée (pont,tunnel,entré d'immeuble,branche d'arbre etc...) , dégât aux jantes et pneumatiques, dégâts mécaniques dûs à une mauvaise utilisation du véhicule,dégâts occasionnés hors d'une route asphaltée, bordure de trottoirs, chute dans un caniveau , etc ... Détérioration du soubassement du véhicule, bas de caisse, détérioration d'accessoires, moteurs , suspension, etc...Non respect du code de la route, en état d'ébriété ou sous influence de médicaments.

 

Article 7 – DROIT DE L'ASSURE

Sous peine déchu de toute assurance, le locataire s'engage:

A) à déclarer à MARTINIK'S CAR RENTAL dans les 48 heures et immédiatement aux autorités de police , tout accident , vol ou incendie , même partiel. Un constat à l'amiable devra être dans tous les cas être rédigé pas l’assuré.

B) sa déclaration devra obligatoire mentionner les circonstances, le lieu, la date, l'heure de l'accident , le numéro d'immatriculation de la voiture de l'adversaire, le nom de sa compagnie d'assurance et le

numéro de police.

C) joindre dans cette déclaration, tout rapport de police, de gendarmerie ou contact d'huissier, s'il en a établi.

D) à discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec tiers relativement a l'accident. Toute assurance se termine à l'expiration du contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée MARTINIK'S CAR RENTAL décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer.

Si le véhicule assuré est conduit au moment du sinistre par un conducteur novice (moins de trois ans de permis de conduire), une franchise de 780 euros non rachetable s'applique pour tout sinistre.

En cas d'accident causé par un tiers la caution versée par le client reste en possession de MARTINIK'S CAR RENTAL jusqu'à une décision définitive des assurances.

 

Article 8 – APPLICATION

La location est autorisée uniquement sur le territoire de la Martinique.

 

Article 9 – LA RESPONSABILITÉ

La locataire demeure seul responsable des amandes,contraventions et procès verbaux établis contre lui. Il s'engage à prévenir le loueur et à acquitter intégralement le montant de ceux-ci. La responsabilité du loueur ne pourra jamais être invoquée.

 

Article 10 – RAPATRIEMENT DE LA VOITURE

Le locataire devra restituer le véhicule loué au lieu d'exploitation du loueur à la fin de la location. Il s'interdit formellement l'abandon du véhicule.

Tout rapatriement du véhicule se fera au frais du locataire.

Tout dépassement de la date retour stipulé sur le contrat dû au rapatriement du véhicule sera facturé en journée supplémentaire, plus frais.